Article 1 – Mentions légales

1.1 Site (ci-après « Le cocon de Ciali ») 

 

1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») : 

Le cocon de Ciali, Entrepreneur individuel

Siège social : 58 rue de Monceau 75008 PARIS

Immatriculé au RCS de Paris 814701447

Adresse mail : contact@lecocondeciali.fr

Directeur de la publication : Le Cocon de Ciali 

 

1.3 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») : 

Le site est hébergé par : Ionos SARL

RCS Sarreguemines  431 303 775
Siège Social de l’hébergeur : 7 place de la Gare – 57200 Sarreguemines – France
Numéro de téléphone : 09 70 80 89 11

info@IONOS.fr

 

Article 2 – Objet

Les conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client et Le Cocon de Ciali. Toute réservation de séance entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.

 

Article 3 – Présentation

Tout internaute qui utilise le site web : lecocondeciali.fr est considéré comme utilisateur du site.

Le site lecocondeciali.fr réuni plusieurs services, dans l’état, mis à disposition des utilisateurs. Il est ici précisé que ceux-ci doivent rester courtois et faire preuve de bonne foi tant envers les différents usagés qu’envers le Développeur du site lecocondeciali.fr.

Le site lecocondeciali.fr est actualisé de façon régulière par le directeur de la publication.
Il s’efforce d’offrir sur le site lecocondeciali.fr des informations les plus claires possibles (sous réserve de modifications), mais ne saurait promettre l’exactitude, la complétude et les informations transmises sur son site web, qu’elles soient de son fait ou non. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations données (à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d’évoluer) sous sa responsabilité exclusive.

 

Article 4 – Accessibilité et Gestion du site

Le site web lecocondeciali.fr est principalement accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf en cas de maintenance, prévu ou non, pour les besoins de sa mise à jour ou force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, lecocondeciali.fr se dévouera à faire de son mieux pour rétablir l’accès au site internet et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les informations de l’intervention. N’étant soumis qu’à une redevance de moyen, lecocondeciali.fr ne saurait être tenu comme responsable des dommages, quelle qu’en soit sa nature, résultant d’une indisponibilité du service.

 

Article 5 – Prix

Les prix sont affichés en Euro ( € ).

Il est rappelé que Le Cocon de Ciali ayant le statut d’auto-entrepreneur est non assujettie à la TVA – en application de l’article 293B du CGI – les prix sont calculés sans TVA, toutes autres taxes comprises.

Ces tarifs sont fermes et ils sont non révisables pendant leur période de validité.  Le cocon de Ciali se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Paiement par Paypal, espèces ou via un lien sécurisé.

 

Article 6 – Réservation d’une séance , Paiement acompte

La réservation d’une prestation peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité selon le planning Le cocon de Ciali. Le versement d’un acompte (30 euros) signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.

La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de l’acompte. A défaut de réception de ce versement dans les 8 jours suivant l’accord pour la date convenue avec le client, la réservation sera annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.

La réservation d’une séance de Belly Painting étant une démarche personnelle, le client ne dispose d’aucun délai de rétractation. En cas d’annulation de sa part, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée et ce quel que soit le motif. Cela couvre forfaitairement le manque à gagner d’une séance perdue.

 

Article 7 – Report ou annulation

Si Le cocon de Ciali ne peut honorer la séance pour cas de force majeure, il vous sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement. Dans la mesure ou aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Des que la force majeure est caractérisé, chacun pourra opposer ce droit. Le Cocon de Ciali ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par mail.  Une nouvelle date sera programmée d’un commun accord, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. 

 

Article 8 – Déplacement

Les frais de déplacement Le Cocon de Ciali restent à la charge du Client. Au-delà de 10 km autour du domicile personnel du Cocon de Ciali, il sera facturé des frais de déplacement (maximum 30 euros) sauf accord particulier.

 

Article 9 – Carte-cadeau

Les cartes-cadeaux sont à régler intégralement à la commande et sont valables jusqu’à la date programmée du Belly Painting. Les cartes-cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables ni modifiables.

 

Article 10 – Droit de propriété intellectuelle

Les photographies étant réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Cocon de Ciali. Elles ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est incessible.

 Les textes, graphismes, dessins, logos et photos qui sont diffusés sur www.lecocondeciali.fr peuvent faire l’objet d’une reproduction sur un support papier ou un support électronique, sous réserve de citer le nom et l’adresse du site et de ne pas en faire une utilisation commerciale.
Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l’auteur de la contrefaçon.

La création d’un lien hypertexte vers le site lecocondeciali.fr ne peut se faire qu’avec l’autorisation de www.lecocondeciali.fr, et sous réserve qu’aucune confusion ne puisse exister dans l’esprit des internautes sur l’identité du site ou la provenance des informations.

 

Article 11 – Limitations de responsabilité

Le Cocon de Ciali ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.lecocondeciali.fr.

Le Cocon de Ciali décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://www.lecocondeciali.fr

Le Cocon de Ciali s’engage à sécuriser au mieux le site. Cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

Des espaces interactifs (espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. 

Le Cocon de Ciali se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

 

Article 12 – Collecte et protection des données

Vos données sont collectées par l’entreprise individuelle Le Cocon de Ciali.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.

 

Article 13 – Politique de conservation des données

La collecte des données à caractère personnel concernant les utilisateurs du site www.lecocondeciali.fr a pour finalités principales l’identification des utilisateurs pour la fourniture des services et prestations proposés sur le site. La base légale du traitement est le consentement.

Lorsque vous soumettez une demande de contact depuis le site internet, les données collectées sont : votre nom et prénom, votre adresse e-mail, et les informations précisées dans le message.

Les données sont conservées pendant toute la durée des échanges avec Le Cocon de Ciali.  Les données que vous communiquez ne seront utilisées que pour la bonne gestion de la relation client-prestataire (organisation de votre séance, envoi des photos…). Elles ne sont enregistrées que dans ce but.

Les informations que vous fournissez dans vos emails ou de vive voix sont également collectées afin de vous fournir un service de qualité selon vos attentes.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données.

Pour exercer ces droits vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

58 rue de Monceau 75008 PARIS

75008 PARIS

Ou par email, à l’adresse :

contact@lecocondeciali.fr

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. 

Dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, n’hésitez pas à nous contacter, car nous sommes à votre disposition pour régler votre problème. 

 

Article 14 – Partage des données personnelles avec des tiers

Les données récoltées ne sont jamais transmis à des tiers sauf si le client a donné son consentement préalable et ce sous réserve que les tiers se soient clairement engagés à respecter toutes les dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée.

 

Article 15 – Droit à l’image et autorisation de diffusion

Le client conserve son droit incessible à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Sauf avis contraire du client, le Cocon de Ciali pourra utiliser les images (sans le visage) à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 20 ans.

 

Article 16 – Litiges

En cas de litige ou réclamation, le client s’adressera en premier lieu à l’entreprise Le Cocon de Ciali par mail contact@lecocondeciali.fr

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

 

Article 17 –  Modification des Conditions Générales de Vente

Le cocon de Ciali se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

 

Article 18 – Loi applicable

Toutes les prestations réalisées sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné dans les conditions générales de vente. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.